La gestion des données personnelles est un aspect crucial de toute entreprise. Selon l'article 5 e) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles doivent être conservées de manière à permettre l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Il est donc impératif que, dès que les données collectées ne sont plus nécessaires, elles soient supprimées. Cela implique la mise en place d'une politique de durée de conservation et d'archivage. Cette politique doit être clairement définie et strictement respectée pour garantir la conformité au RGPD.
Les données à caractère personnel peuvent très probablement figurer sur des documents papier. Il est donc essentiel de respecter les durées de conservation édictées, en tenant compte des obligations légales et des préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). À l'issue de cette période de conservation, les données papier doivent être détruites de manière sécurisée.
En Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, il est crucial pour les entreprises de mettre en place une politique de conservation et de destruction des données personnelles conforme au RGPD. Cela garantit non seulement la conformité à la loi, mais aussi la protection des informations sensibles.
Si vous avez besoin d'aide pour mettre en place une politique de conservation et de destruction des données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ces processus complexes et à garantir la conformité de votre entreprise au RGPD.
Type de documents |
Durée de conservation |
Contrats ou conventions conclues dans le cadre d’une relation commerciale, |
5 ans |
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers |
30 ans |
Dossiers d’avocats |
5 ans à partir de la fin du mandat |
Documents bancaires : talons de chèques, relévés bancaires… |
5 ans |
Type de documents |
Durée de conservation |
Livres et registres comptables : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… |
10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Pièces justificatives : bons de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs… |
10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Type d’impôts |
Durée de conservation |
Impôts sur le revenu et sur les sociétés |
6 ans |
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) |
6 ans |
Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilités limitées |
6 ans |
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) |
6 ans |