La loi sur la destruction des archives, papiers et supports informatiques en Nouvelle Aquitaine et Occitanie
Ce que dit la loi
« Tout détenteur d'informations personnelles sur toute personne se doit de préserver leur confidentialité et de les détruire après utilisation et durée d'utilité légale et administrative »
Tout organisme public ou privé qui recueille, détient, utilise, ou communique des renseignements personnels doit mettre en place des mesures de sécurité propres à préserver le caractère confidentiel de ces données.
Article 226-20 du code pénal
« le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende »,
Article 226-22 du code pénal
« Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. »
Code du patrimoine article L 212-3
«à l'expiration de leur période d'utilisation courante par les services qui les ont reçus, les documents font l'objet d'un tri pour conservation ou destruction »
Code de l'environnement
« chaque producteur de déchet est responsable de celui-ci jusqu'à son élimination totale ».
