DESTRUCTION ARCHIVES PUBLIQUES BORDEAUX (GIRONDE 33) ET TOULOUSE (HAUTE GARONNE 31)
Faire une demande d’élimination d’archives publiques
Les archives publiques ne peuvent être éliminées sans le visa préalable des Archives départementales (code du patrimoine). La destruction non autorisée d’archives publiques constitue un délit . La délivrance des visas d’élimination est une fonction d’État, que le directeur des Archives départementales exerce par délégation du préfet.
L’obtention du visa concerne les archives, et non la documentation (Journal officiel, bulletins officiels de ministères ou de collectivités, périodiques et revues), qui peut être librement éliminée en fonction des besoins des services.
Après vérification, le directeur des Archives départementales appose son visa. Les documents ne peuvent être matériellement détruits avant obtention du visa d’élimination.
En cas de refus de visa pour tout ou partie des documents proposés à l’élimination, les documents concernés devront soit être conservés définitivement (et éventuellement versés aux Archives départementales),
Le bordereau d’élimination visé doit être conservé indéfiniment au sein de votre service : il prouve que les archives ont été éliminées conformément à la règlementation et dégage ainsi votre responsabilité.
Destruction des archives publiques
Les archives publiques doivent être détruites de manière à rendre impossible leur récupération par des tiers et à garantir la confidentialité des informations qui y figurent. Il est donc exclu de recourir à une destruction classique par recyclage ou broyage conventionnel. Les archives en attente de destruction doivent être stockées dans un environnement sécurisé pour éviter tout risque de soustraction de documents.
La destruction doit être faite par des sociétés spécialisées par incinération ou micro-déchiquetage (conforme RGPD et code du patrimoine sous la norme DIN 66399), de manière à ce que les documents ne puissent être reconstitués.
un certificat attestant que la destruction confidentielle de vos archives a été effectuée doit être transmis par le prestataire.
3R CONCEPT vous permet d'être en conformité avec la législation en vigueur.
Nos installations sont agrées et référencées en Nouvelle Aquitaine et Occitanie.
