Certification RGPD et législation
Une récente étude menée auprès de 824 salariés à travers l'hexagone a démontré les risques liés au stockage des données personnelles et l'importance d'une mise en conformité avec la réglementation générale de la protection des données :
- Seulement 60% des poubelles d’entreprise sont vidées 1 fois par jour 25% des salariés reconnaissent oublier parfois leurs documents à l’imprimante
- 1 salariés sur 3 seulement a conscience de mettre son entreprise en danger en jetant ses documents directement à la poubelle
- 8 documents sur 10 présents dans une poubelle d’entreprise sont confidentiels
- 7% des salariés seulement pensent que leur poubelle est fouillée
Grâce à ses prestations de destruction d'archives, 3R Concept vous permet d'être en conformité avec la Réglementation Générale sur la Protection des données.
Le respect de la vie privée
Il existe dans l'union Européenne des règlements sur la protection de la vie privée, en particulier la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (directive qui s'applique aux données informatiques et papiers).
Dans le droit français, la loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 indique que le responsable du traitement de l'information est tenu de prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité des données et d'empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
RGPD : Règlement Général de la Protection des données
Ce dernier concerne la protection des données personnelles dans l'Union Européenne. Celui-ci définit un cadre strict à la collecte, au traitement et à la gestion des informations privées.
Désormais, les établissements publics et les entreprises doivent intégrer la protection des données et la destruction de ces informations confidentielles dans la conception et l'organisation de leurs systèmes d'information sous peine de se voir infliger une lourde amende (2 à 4% du CA annuel brut).
3R CONCEPT vous propose ses services à Bordeaux et en Gironde.
Mise en conformité RGPD avec 3R Concept
3R CONCEPT vous permet d'être en conformité avec la loi, et vous dégage de votre responsabilité après destruction finale par « micro-déchiquetage » (édition par nos soins du certificat de destruction CERFA)
Reproduction, divulgation, usurpation d'identité, espionnage économique, utilisation frauduleuse sont les risques encourus par de nombreuses entreprises et administrations !
Ce que dit la loi
« Tout détenteur d'informations personnelles sur toute personne se doit de préserver leur confidentialité et de les détruire après utilisation et durée d'utilité légale et administrative »
Tout organisme public ou privé qui recueille, détient, utilise, ou communique des renseignements personnels doit mettre en place des mesures de sécurité propres à préserver le caractère confidentiel de ces données.
La destruction des archives publiques doit être totale pour des raisons de sécurité et de confidentialité.
Une copie du certificat de destruction fournit par nos soins est à renvoyer aux archives départementales de la Gironde 33 (Charente 16, Charente-Maritime 17, Landes 40)
3R CONCEPT en relation avec les Archives Départementales de la Gironde, peut vous aider dans vos démarches de manutention d'archives, transport d'archives, collecte et versement d'archives, destruction d'archives.
Article 226-20 du code pénal
« le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende »,
Article 226-22 du code pénal
« Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. »
Code du patrimoine article L 212-3
«à l'expiration de leur période d'utilisation courante par les services qui les ont reçus, les documents font l'objet d'un tri pour conservation ou destruction »
Code de l'environnement
« chaque producteur de déchet est responsable de celui-ci jusqu'à son élimination totale ».
Délai de conservation des documents
Documents civils et commerciaux
Type de documents | Durée de conservation |
Contrats ou conventions conclues dans le cadre d’une relation commerciale, | 5 ans |
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers | 30 ans |
Dossiers d’avocats | 5 ans à partir de la fin du mandat |
Documents bancaires : talons de chèques, relévés bancaires… | 5 ans |
Pièces comptables
Type de documents | Durée de conservation |
Livres et registres comptables : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Pièces justificatives : bons de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs… | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Documents fiscaux
Type d’impôts | Durée de conservation |
Impôts sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans |
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) | 6 ans |
Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilités limitées | 6 ans |
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) | 6 ans |